Commission des Droits et de l'Autonomie

Tout d'abord, je tiens à dédramatiser le mot "handicap" qui souvent fait peur ou gêne.
Avoir un handicap signifie bien "avoir un désavantage" et avoir un diabète consitue bien un désavantage


Depuis l'été 2007, je fais partie, en qualité de représentante d'association de personnes handicapées et de leurs familles, de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H) qui siège à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H Parc Georges Besse à Nîmes) et qui statue sur les aides destinées aux adultes et aux enfants ayant un handicap .
 

Rappel règlementation

. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a institué les maisons Départementales des personnes handicapées. Elle doit constituer dans chaque département le "guichet unique" auprès duquel toute personne handicapée bénéficiera de l'accueil, de l'information et du conseil dont elle pourrait avoir besoin.
* Dans chaque département, une maison départementale du handicap dotée d'antennes locales mobiles sera créée. Elle constituera le "guichet unique" auprès duquel toute personne handicapée bénéficiera de l'accueil, de l'information et du conseil dont elle pourrait avoir besoin.
* elle déposera une demande et recevra, après instruction et évaluation de sa situation, la décision relative à ses besoins de compensation au regard de son projet personnel de vie.
* Un interlocuteur unique prendra en charge les démarches complexes imposées aujourd'hui à la personne ou à sa famille.
* Une commission unique sera constituée au sein de la maison départementale du handicap.
Elle assurera les missions dévolues aujourd'hui aux CDES et COTOREP.
Un site unique qui intègrera également les attributions des sites de la vie autonome et interviendra à ce titre pour aider à la mise en œuvre des prestations extra légales Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" Elles résultent de la fusion des Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES). Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations - après évaluation, par l’équipe d’évaluation mise en place au sein des MDPH (art. L146-8), des besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap par l’équipe d’évaluation. La CDAPH est compétente pour :
* se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
* désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ;
* l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, éventuellement, de son complément,
* l'attribution de la carte d'invalidité (CIN),
* l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources,
* l'attribution de la prestation de compensation,
* reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
* statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

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